CONDITIONS DE LOCATION

• 1. Le locataire accepte que l'équipement désigné est en bon état de fonctionnement lorsqu'il part avec celui-ci.
• 2. Il est convenu que le loueur n'est pas responsable du fonctionnement, des performances ou des dommages pouvant résulter de l'utilisation du matériel loué.
• 3. Aux fins du présent contrat, les périodes de location sont les suivantes : 1 jour correspond à 24 heures ; 1 semaine correspond à 7 jours ; 1 mois correspond à 28 jours.
• 4. Les frais de location couvrent la période sélectionnée au moment de la réservation du matériel et non la durée d'utilisation de celui-ci.
• 5. Le locataire doit payer au loueur les frais de location pour chaque équipement emprunté pendant la durée du contrat.
• 6. L'équipement reste à tout moment la propriété exclusive du bailleur et le locataire n'a le droit de l'utiliser qu'à des fins normales.
• 7. En cas de perte, de vol, de destruction ou d'endommagement de l'équipement ou d'une partie de celui-ci, le locataire doit immédiatement en informer le loueur. La perte, le vol, la destruction ou l'endommagement de l'équipement ne mettent pas fin au contrat et le locataire doit payer les frais de location jusqu'à ce que l'équipement soit restitué au loueur ou que la valeur de l'équipement indiquée au recto du présent contrat soit payée au loueur dans le délai indiqué au recto du présent contrat.
• 8. Le montant du dépôt ($) requis est égal à la valeur de remplacement des articles loués décrits dans le contrat. Le dépôt est effectué en enregistrant et en conservant de manière confidentielle le nom, le numéro et la date d'expiration de la carte de crédit du client. Le loueur peut utiliser les informations relatives à la carte de crédit du client pour se dédommager en cas de violation d'une ou plusieurs dispositions du présent contrat de location.
• 9. Le locataire garantit que l'équipement sera utilisé de manière raisonnable, appropriée et non abusive.
• 10. Le locataire indemnisera intégralement le loueur pour la perte, la disparition mystérieuse ou l'endommagement de l'équipement ou de toute partie de celui-ci, quelle qu'en soit la cause et indépendamment du fait que cette perte, cette disparition mystérieuse ou cet endommagement soit dû à la négligence du locataire.
• 11. Le bailleur n'offre aucune garantie quant à l'état de l'équipement, sa qualité marchande ou son adéquation à l'usage particulier ou à tout autre usage pour lequel l'équipement est requis. Le loueur ne peut être tenu responsable de toute perte, blessure ou dommage, y compris les pertes de profits ou autres dommages indirects, résultant de tout défaut ou insuffisance de l'équipement, que ces défauts soient latents ou apparents, et le loueur ne peut être tenu responsable d'indemniser le locataire contre toute réclamation, demande ou action pour toute perte, blessure ou dommage direct ou indirect ou perte de profits, intentée contre le loueur par des tiers, successeurs ou ayants droit du locataire.
• 12. À l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, le locataire doit retourner l'équipement au loueur, situé au 1065, boulevard de la Carrière, à Gatineau, dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu, à l'exception de l'usure normale.
• 13. Le Loueur peut, sans préjudice de ses droits et recours en vertu du présent contrat et de la loi, résilier le présent contrat sans préavis si le Locataire est en retard dans le paiement du contrat et/ou de toute autre somme payable en vertu du présent contrat et/ou prolonge la durée du contrat au-delà des durées maximales spécifiées.
• 14. Le Loueur facturera tout équipement manquant ou endommagé et pourra déduire le montant correspondant de la caution versée par le Locataire, ou utiliser les informations de carte de crédit du Locataire pour recouvrer les frais et coûts liés au remplacement ou à la réparation dudit équipement manquant ou endommagé. Si le montant du dépôt initial ou la réserve sur la carte de crédit du client est insuffisant pour couvrir la perte ou les dommages, le locataire devra payer la différence dans un délai de dix (10) jours, faute de quoi le bailleur pourra intenter une action en dommages-intérêts, sans autre préavis. Le locataire devra alors payer les frais de justice, les frais administratifs et les frais juridiques qui en découlent.
• 15. Si le Locataire prolonge la durée du contrat au-delà des durées maximales spécifiées au recto du présent contrat pour quelque raison que ce soit et restitue le matériel loué, le Locataire devra payer les frais supplémentaires lors de la restitution du matériel ; si le Locataire n'est pas en mesure de payer les frais supplémentaires lors de la restitution du matériel, le Bailleur peut recouvrer les montants dus en utilisant les informations de carte de crédit du Locataire laissées à titre de garantie et/ou la caution laissée à titre de garantie de paiement auprès du Bailleur et/ou intenter une action en justice pour dommages-intérêts, selon le cas, sans autre préavis.
• 16. Si le locataire prolonge la durée de la location au-delà des périodes maximales spécifiées et ne restitue pas le matériel loué pour quelque raison que ce soit, le bailleur peut percevoir les montants dus, à savoir les frais de location, le coût de remplacement des articles loués à leur valeur à l'état neuf, les frais administratifs, les frais juridiques et les frais de justice, le lendemain de la fin des périodes maximales spécifiées, sans autre préavis. Le Loueur peut recouvrer les montants dus en utilisant les informations de carte de crédit du Locataire laissées à titre de garantie et/ou la caution laissée à titre de garantie auprès du Loueur, ou intenter une action en justice pour dommages-intérêts, selon le cas, sans autre préavis.
• 17. Le bailleur est la société « Sport Échange Outaouais, Inc. » située au 1065, boul. de la Carrière à Gatineau, Québec J8Y 6V5, et le locataire est la personne dont le nom est mentionné dans la section « renseignements personnels » du contrat.
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