Conditions de location
- 1. Le Locataire accepte les équipements désignés comme étant en bon état de fonctionnement lorsqu’il quitte avec l’équipement.
- 2. Il est convenu que le Locateur n’est pas responsable de l’opération, du rendement ou de tout dommage pouvant résulter de l’utilisation de l’équipement loué.
- 3. Pour les fins de ce contrat, les périodes de Location sont les suivantes : 1 jour signifie : 24 heures; 1 semaine : 7 jours; 1 mois signifie : 28 jours.
- 4. Les frais de Location couvre la période sélectionnée lors de la réservation de l’équipement et non le temps que celui-ci est utilisé.
- 5. Le Locataire doit payer au Locateur les frais de Location pour chaque équipement emprunté pour la durée du contrat.
- 6. L’équipement demeurera et sera en tout temps la propriété exclusive du Locateur et le Locataire n’aura que le droit d’utiliser cet équipement selon un usage normal.
- 7. Si l’équipement ou toute partie de celui-ci est perdu, volé, détruit ou endommagé, le Locataire devra en aviser immédiatement le Locateur. La perte, le vol ou la destruction de ou le dommage de l’équipement ne mettra pas fin au contrat et le Locataire devra payer le Loyer tant et aussi longtemps que l’équipement ne sera rendu au Locateur ou que la valeur de l’équipement mentionné au recto n’aura pas été payé au Locateur selon les délais spécifiés au recto.
- 8. Le montant du Dépôt ($) exigé est égal aux valeurs à neuf des articles loués décrits au contrat. Le Dépôt s’effectue par la prise et la garde confidentielle du nom, des numéros et de la date d’expiration de la carte de crédit du Client(e). Le Locateur pourra utiliser les informations de la carte de crédit du Client(e) pour s’indemniser dû à un manquement à une ou plusieurs clauses de ce contrat de Location ci-présent.
- 9. Le Locataire garantit que l’équipement sera utilisé de façon raisonnable, convenable et sans usage abusif.
- 10. Le Locataire s’engage à indemniser pleinement le Locateur pour la perte ou la disparition mystérieuse de ou des dommages à l’équipement ou toute partie de celui-ci quelle qu’en soit la cause et que ladite perte, disparition mystérieuse ou dommage soit ou non imputable à la négligence du Locataire ou non.
- 11. Le Locateur ne sera tenu à aucune garantie quant à l’état de l’équipement, sa valeur marchande ou sa convenance pour la fin particulière ou pour toute autre fin pour laquelle l’équipement est requis. Le Locateur ne sera pas responsable pour les pertes, blessures ou dommages, y compris les pertes de profits ou autres dommages indirects résultant de toutes défectuosités ou vices de l’équipement, que ces vices soient cachés ou apparents, et le Locateur ne sera pas tenu d’indemniser le Locataire relativement à toutes demandes, réclamations ou actions pour toutes telles pertes, blessures ou dommages directs ou indirects ou pertes de profits, prises contre le Locateur, par les tiers, sucesseurs ou ayant droits du Locataire.
- 12. À l’expiration du contrat, ou sur résiliation avant terme, le Locataire devra rendre l’équipement au Locateur, au 1065, boul. de la Carrière, Gatineau, dans le même état que lorsque le Locataire l’a reçu, sauf pour l’usage et l’usure normal.
- 13. Le Locateur peut, sans préjudice à tous ses droits et recours en vertu de ce contrat et de la loi, résilier le présent contrat sans la nécessité d’aucun avis si le Locataire est en retard dans le paiement du contrat et/ou de toute autre somme payable en vertu de ce contrat et/ou prolonge la durée du contrat au-delà des durées maximales spécifiées.
- 14. Le Locateur facturera l’équipement manquant ou endommagé et pourra déduire du montant de dépôt versé par le Locataire ou encaisser les montants dûs avec les informations de la carte de crédit du Locataire les coûts et les frais pour remplacer ou réparer le dit équipement manquant ou endommagé . Si le montant du dépôt initial ou la réserve de la carte de crédit du client ne permettent pas de payer le montant de la perte ou des dommages, le Locataire devra payer la différence dans un délai de dix (10) jours, sans cela le Locateur pourra intenter des actions en dommages et intérêts, sans autre pré-avis. Le Locataire devra, alors, payer les frais judiciaires, les frais administratifs et les frais juridiques qui s’y découlent.
- 15. Si le Locataire prolonge la durée du contrat au-delà des durées maximales spécifiées au recto, pour toute raison que ce soit, et retourne les équipements loués, le Locataire devra payer les frais supplémentaires au moment du retour de l’équipement; advenant le cas que le Locataire ne puisse pas payer les frais supplémentaires au moment du retour de l’équipement, le Locateur pourra encaisser les montants dûs avec l’utilisation des informations de la carte de crédit du Locataire laissées à titre de garantie et/ou avec le dépôt laissé en garantie de paiement chez le Locateur et/ou intenter des actions juridiques en dommages et intérêts selon le cas, sans autre pré-avis.
- 16. Advenant que le Locataire prolonge la durée de la Location au-delà des durées maximales spécifiées et ne retourne pas les équipements loués, pour toute raison que ce soit, le Locateur pourra encaisser les montants dûs, c’est-à-dire les frais de Location, le coût de remplacement des articles loués à valeur à neuf, les frais administratifs, les frais judiciares et juridiques, le jour qui suit la fin des délais maximaux prévus, sans autre pré-avis. Le Locateur pourra encaisser les montants dûs avec l’utilisation des informations de la carte de crédit du Locataire laissées à titre de garantie ou/et avec le dépôt laissé en garantie chez le Locateur ou intenter des actions juridiques en dommages et intérêts selon le cas, sans autre pré-avis.
- 17. Le Locateur est la compagnie «Sport Échange Outaouais, inc.» établie au 1065, boul.de la Carrière à Gatineau, Québec J8Y 6V5. et le “Locataire” est la personne dont son nom est mentionné dans la section « détails personnels » du contrat.
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